Adopté.
I. - À l’alinéa 9, après la référence : « 10° » insérer les mots : « et un 11° » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête effectués par l’administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées à l’article L. 80 M, l’administration a formellement pris position sur… (extrait)
L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, concernant le rescrit fiscal, est applicable en matière de contributions indirectes et réglementation assimilées. Ainsi, tout redevable peut opposer à l’administration une prise de positions formelle qu’elle a prise, sur l’appréciation de sa situation de fait, au regard d’un texte fiscal. Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif… (extrait)