Rejeté.
L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au présent article, à l’exclusion des 3° et 4°, des décrets en Conseil d’État peuvent prévoir, dans l’intérêt d’une bonne administration et lorsque la nature des décisions en cause le permet, que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation ».
Cet amendement a pour objet de faciliter les dérogations aux décisions pour lesquelles le silence observé par l’administration dans un délai de deux mois vaut refus. Avant la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le principe était que le silence valait refus mais l’article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 av… (extrait)