Amendement n° 674 de M. Mohamed Laqhila à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. ».

L'exposé des motifs

En France, les exigences en termes de protection contre les risques d’incendie et de panique sont fondées sur les enseignements tirés d’incendies marquants : 1970 : Dancing 5-7 Saint Laurent du Pont 146 morts 1973 : Collège de Pailleron 20 morts dont 16 enfants 1991 : Thermes de Barbotan 20 morts 1993 : Clinique de Bruz 18 morts 1998 : Maison de retraite de Livry-Gargan 14 morts 2004 : Centre éque… (extrait)