Amendement n° 677 de M. Philippe Berta sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités compétents au regard de la nature de la recherche concernée, ».

L'exposé des motifs

La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la recherche, est issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012. Cette disposition, issue des débats parlementaires, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Elle est entrée en vigueur à la fin de l’année 2016, suite à l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016. Le retour d’expérience des acteurs de la recherc… (extrait)