Rejeté.
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123-6 du code de la santé publique, les mots : « de manière aléatoire » sont remplacés par les mots : « en fonction de la nature de la recherche, au regard des compétences acquises par le comité, ».
La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la recherche, est issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012. Cette disposition, issue des débats parlementaires, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Elle est entrée en vigueur à la fin de l’année 2016, suite à l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016. Le retour d’expérience des acteurs de la recherc… (extrait)