Amendement n° 679 de M. Philippe Latombe sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé : « Art. 29 bis. - Lorsque la faute commise par un agent public n’est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l’exception des erreurs manifestes d’appréciation. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d’une extrême diversité qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Qu’il s’agisse du dispositif dit du « droit à l’erreur », dont la procédure prévoie qu’il reviendra à l’administration de faire la démonstration de l’éventuelle mauvaise foi d’un administré (personne… (extrait)