Amendement n° 681 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »

L'exposé des motifs

En cas de non-respect de la limitation de durée, il appartient à l’administration de s’expliquer sur les motifs ayant conduit à cette situation. Cette mesure, en améliorant l’information de l’administré favorise l’acceptation de cette situation et va dans le sens de l’établissement d’une relation de confiance entre administré et administration. Afin de mesurer les éventuelles difficultés de mise e… (extrait)