Amendement n° 682 de M. Philippe Bolo sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1er mars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des modifications de permis de construire en cours de validité autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres en les considérant comme des autorisations environnementales. Il donne ainsi plein effet à la suppression du permis de construire pour les installations d’éoliennes terrestres depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance… (extrait)