Adopté.
Le code de l’énergie est ainsi modifié : A. - L’article L. 323-11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait » ; 2° Après le mot : « exploitation », la fin du 2° est ainsi rédigée : « des ouvrages acheminant de … (extrait)
Le raccordement au réseau de transport ou de distribution d’électricité est une étape clé pour les utilisateurs du réseau, en particulier les producteurs d’électricité renouvelable. Par ailleurs, le raccordement de nouvelles capacités de production peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau existant. Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables et de faciliter les raccor… (extrait)