Rejeté.
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le délai maximal de délivrance doit tendre vers vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. »
La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n’est actuellement fixé. Il est donc proposé de fixer un objectif de délai maximal : - de 20 jours pour les cartes nationales d’identité et de passeport - contre 2 à 5 semaines actuellement -, - de 7 jours pour un certificat d’immatriculation - soit le temps act… (extrait)