Amendement n° 686 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , » II - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précise le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à six mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.