Amendement n° 687 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de pérenniser le Forum de l’action publique en développant une Plateforme collaborative et citoyenne ouverte à l’ensemble des consultations publiques.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la création d’une plateforme collaborative et citoyenne sur le modèle du « Forum de l’Action Publique ». Les consultations consultatives sont utilisées de plus en plus régulièrement par les autorités administratives. Celles-ci permettent de mieux associer les citoyens en recueillant sur un site internet, leurs ob… (extrait)