Retiré.
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 123-1-1. - Lorsqu’un dossier constitué pour une demande de prestation auprès des organismes de caisses d’allocations familiales est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d’inviter la personne concernée à régulariser sa situation dans un délai qu’elle fixe. « Lorsque cette méconnaissance de la règle applicable ne résulte ni de la mauvaise foi ni d’une fraude du demande… (extrait)
Cet amendement prévoit la mise en place d’un mécanisme de non-suspension des droits à prestation en cas de retard ou d’une erreur dans la mise à jour des données du bénéficiaire ou lors de la constitution d’un dossier ouvrant droit à des prestations. Actuellement, les droits à prestations sont suspendus pour les bénéficiaires en cas de retard dans la mise à jour des données du bénéficiaire, ce qui… (extrait)