Rejeté.
I. - Après le mot : « contrôlée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par une commission nationale d’évaluation, sous contrôle étatique, dont la composition est fixée par décret. » II. - En conséquence, après le mot : « contrôlés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par une commission nationale d’évaluation, sous contrôle étatique, dont la composition est fixée par décret. »
L’article 26 prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d’ouvrage justifie d’une équivalence de moyens permettant l’atteinte du résultat attendu et consacre ainsi une évolution dans le raisonnement tendant dorénavant vers l’exigence d’une seule obligation, celle de résultat. Par ailleurs, cet article prévoit d’abroger le I de l’article 88 de la loi n° 2016-92… (extrait)