Amendement n° 693 de M. Bruno Duvergé sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique. Ce rapport examine notamment la pertinence d’une remise en cause du seuil de 150 degrés celsius jusque-là en vigueur pour différencier géothermie de haute et de basse température, d’un abandon… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est complémentaire d’un amendement de suppression de l’article 39 et tire les conséquences de l’observation du Conseil d’État qui a relevé l’insuffisance de l’étude d’impact pour ce même article 39. En effet, l’article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre gît… (extrait)