Retiré.
I. - À titre expérimental, il est créé un conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. II. - Le conseil comprend : - Deux députés désignés par l’Assemblée nationale ; - Deux sénateurs désignés par le Sénat ; - Un conseiller d’État, nommé pa… (extrait)
La mission d’information de la commission des Lois sur la surtransposition des directives européennes a formulé différentes propositions afin de prévenir, dans les projets de textes législatifs et réglementaires, et de résorber, dans le droit en vigueur, les surtranspositions injustifiées qui peuvent pénaliser la compétitivité des entreprises implantées en France. La création d’un nouveau droit d’… (extrait)