Amendement n° 701 de M. Hervé Pellois à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, les administrations effectuant des contrôles en exploitation agricole mettent en place un traitement automatisé commun des données. »

L'exposé des motifs

L’article 21 du présent projet de loi vise à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administrative en limitant notamment les pièces justificatives demandées. Le présent amendement propose d’étendre cet objectif aux pièces justificatives demandées aux agriculteurs, en mettant en place un traitement automatisé commun des données dans le cadre des contrôles effectués … (extrait)