Amendement n° 704 de M. Éric Woerth sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».

L'exposé des motifs

L’article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur : · les commissions, courtages, ristournes, honoraires, rémunérations d’associés, parts de bénéfices et revenus de valeurs mobilières ; · salaires, pensions et droits d’auteur ; La pénalité de 50 % appliquée automatiquement en … (extrait)