Retiré.
Le 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d’effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l’application de l’amende prévue au premier alinéa lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attesta… (extrait)
L’article 1736 du code général des impôts (CGI) prévoit une amende de 50 % en cas de défaut de déclaration par les tiers déclarant de certaines rémunérations (articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI). L’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’omission a été réparée avant la fin de l’année au … (extrait)