Amendement n° 707 de M. Éric Woerth sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1929 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1, sont inséré les mots : « Lorsque l’administration chargée du recouvrement apporte des éléments établissant qu’il existe un risque de non recouvrement, » ; 2° Au 4, les mots : « est obligatoire lorsqu’il » sont remplacés par les mots : « peut-être effectuée lorsque l’administration apporte des éléments établissant qu’il existe un risque de non recouvrement et qu’il ».

L'exposé des motifs

Le régime de la publicité du privilège du Trésor, a pour but de permettre aux tiers qui sont en rapport avec des personnes susceptibles d’être déclarées en état de cessation de paiement d’être informés du non-paiement des dettes fiscales privilégiées de ces personnes. Pourtant, le texte de l’article 1929 quater du CGI ne prévoit pas, en sa rédaction actuelle, que l’administration chargée du recouv… (extrait)