Rejeté.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une certification fiscale permettant, d’une part, à l’administration fiscale de concentrer les contrôles fiscaux sur les contribuables à risques, et d’autre part, aux entreprises de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique.
En imposant aux entreprises la mise en place de mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence, la loi Sapin 2, avec ses exigences sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, allonge la liste des obligations des entreprises en matière de gouvernance juridique et pénale. Cela étant, et malgré les scanda… (extrait)