Amendement n° 720 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le dispositif instauré par le présent article fait l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement vingt-quatre mois après son entrée en vigueur. »

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance fassent l’objet d’une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d’ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent … (extrait)