Amendement n° 721 de M. Sébastien Chenu à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article ne facilite pas la demande des documents d’identité. Fournir un justificatif de domicile est plus simple que de solliciter des entreprises qui fournissent un accès internet, par exemple, pour qu’ensuite elles communiquent un justificatif de domicile. En réalité, cet article est un élément de complexification de la vie des entreprises : celles-ci ont pour vocation de produire et … (extrait)