Amendement n° 725 (Rect) de M. Stanislas Guerini à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement a pour de déplacer l’alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l’alinéa 13, c’est-à-dire à la fin de l’article L. 123-1.