Adopté.
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « visant à préserver », les mots : « préservant directement ».
Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux instructions et circulaires au strict nécessaire à la préservation d'intérêts fondamentaux.