Amendement n° 729 de M. Stanislas Guerini à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux prises de position formelles au strict nécessaire à la préservation d’intérêts fondamentaux.