Amendement n° 730 de M. Stanislas Guerini à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Introduit en commission, cet alinéa dispose que le silence gardé par l’administration, à l’issue du délai précisé en Conseil d’État, sur une demande de rescrit, vaut décision d’acceptation. Ce dispositif n’est tout d’abord pas applicable : une demande de rescrit de la part d’un usager se traduit par une question qui peut, selon les cas, être plus ou moins complexe et appeler une réponse circonstan… (extrait)