Amendement n° 751 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût pour les finances publiques qu’a représenté sa mise en application.

L'exposé des motifs

Les différents articles de ce projet de loi vont réduire les ressources de l’État en réduisant les sanctions pécuniaires qu’il prononce. Il nous semble étrange qu’un gouvernement si obsédé par les déficits publics et les injonctions de la Commission Européenne ne porte pas plus d’attention à cette question dans son étude d’impact. D’une manière plus générale, le manque d’information mis à la dispo… (extrait)