Amendement n° 752 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de plus de dix salariés ».

L'exposé des motifs

Si la complexité de TEG plaide pour la suppression de son obligation pour les contrats de crédits aux entreprises, dans un contexte de « dé-surtransposition », il est proposé de conserver cette obligation pour les TPE pour lesquelles cette mention est utile dans un objectif de comparaison des offres de crédits.