Amendement n° 754 de Mme Laure de La Raudière à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - Le début de l’article L. 114-10 du même code est ainsi rédigé : « Lorsqu’en raison de leur nature ou d’une impossibilité technique, les informations... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’esprit de cet article introduit en commission est de parier sur le succès de l’API Entreprise et donc de sa généralisation future aux particuliers, afin que le DLNUF soit réellement opérant. Sans attendre, il faut donc lever les obstacles législatifs, le gouvernement devant de son côté lever les obstacles réglementaires (notamment prendre les décrets nécessaires). Comme l’indique très justement … (extrait)