Amendement n° 755 de Mme Laure de La Raudière à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « dématérialisation », insérer les mots : « , et éventuellement l’enregistrement partagé, ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que cette expérimentation puisse être ouverte à la Blockchain. Or, cette habilitation ne prévoit que la « dématérialisation » des actes de l’état civil. La Blockchain n’est pas exactement ni exclusivement une technologie permettant la dématérialisation. Il convient donc d’inscrire explicitement cette possibilité.