Amendement n° 758 de M. Michel Castellani à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l’assurabilité des projets, il est nécessaire d’encadrer plus strictement le champ de l’habilitation donné par l’article 26 pour les deux ordonnances. A cette fin, il convient d’imposer la fixation d’étapes de contrôles, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.