Amendement n° 763 de M. Stanislas Guerini à l'article 4 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par voie », les mots : « sous forme ».

Amendement rédactionnel