Amendement n° 765 de M. Julien Aubert sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d’exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l’application de normes dans les cas suivants : 1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ; 2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement disproportionné pour l’entreprise ou la collectivité concernée. La décision est prise par arrêté spécialement motivé et notifié à l’intéressé. Un décret fixe les conditions e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit à son article 40 une expérimentation accordant la possibilité pour les préfets et les directeurs des Agences régionales de santé de déroger à certaines normes réglementaires. Or, le cadre de ces normes demeure bien trop flou et son caractère expérimental est insuffisant. Il n'est pas non plus précisé à l'article 40 si l'ex… (extrait)