Amendement n° 770 de M. Vincent Descoeur à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « obtenues d’une », les mots : « communiquées par ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir cette information auprès d'une autre administration alors que cette mission incombe à la première administration saisie.