Rejeté.
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs « Art. L. 125-1. - L’administration qui entreprend un contrôle fait mentionner sa nature et sa durée dans un fichier interne dédié. Lorsqu’une administration procède à un contrôle, elle vérifie sur ce fichier si l’intéressé a déjà fait l’objet d’un contrôle précédent et veille, le cas échéant, à faire respecter un délai raisonnable entre les deux contrôles suc… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la communication d’informations entre plusieurs administrations. Ainsi que l’administration a su le faire avec les groupes d’intervention régionaux (GIR) créés en 2002 regroupant plusieurs administrations pour lutter contre la délinquance, l’administration pourrait également renforcer la mutualisation des informations de contrôles. En coordonnant son action, l’admin… (extrait)