Amendement n° 776 de M. Stanislas Guerini à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’article 1727 du code général des impôts », les mots : « selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »