Amendement n° 778 de M. Francis Vercamer à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’expérimentation de l’application de pénalités à l’État lorsque celui-ci a commis une erreur. »

L'exposé des motifs

Lorsque l’administration méconnait une règle à laquelle elle est soumise, si cette méconnaissance cause un préjudice aux administrés, celle-ci peut faire l’objet d’une sanction. Cette réciprocité des sanctions permettrait d’établir davantage d’équité entre les administrés et l’administration.