Amendement n° 783 (Rect) de M. Stanislas Guerini à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.