Amendement n° 785 de M. Stanislas Guerini à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la not… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Pour plus de clarté, les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 4 sont déplacées dans un nouvel alinéa.