Amendement n° 786 de M. Julien Aubert à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « faire ».

L'exposé des motifs

La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent aucun pouvoir de décision et l’article 15bis adopté en Commission spéciale lui… (extrait)