Amendement n° 787 de M. Francis Vercamer sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 8112-2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112-3 ainsi rédigé : « Art. L. 8112-3. - Des conseillers du travail habilités par l’autorité administrative compétente, ont pour mission d’intervenir en prévention d’un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l’une ou l’autre des parties. Leurs fonctions sont exercées à titre bénévole. »

L'exposé des motifs

L’inspection du travail se trouve en première ligne de la demande sociale des salariés. En dépit de la mise en place de priorités nationales de contrôle et de l’inscription de l’activité de l’inspection du travail dans le cadre d’une programmation, les agents font état d’un nombre toujours élevé de sollicitations individuelles, qui dénote l’inexistence d’autres formes de recours. Il convient par c… (extrait)