Amendement n° 788 de M. Stanislas Guerini à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : I ter. - À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613-52-6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544-4 » sont supprimés.