Amendement n° 793 de M. Alain Bruneel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et le redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives. »

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation. De fait, grandes entreprises et entreprises artisanales d'un côté, titulaires de droits sociaux … (extrait)