Amendement n° 794 de M. Francis Vercamer à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de cette expérimentation portera également sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.