Amendement n° 795 de M. Francis Vercamer à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant: «Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’expérimentation visant à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier doit courir à compter de la date d’obtention des informations.