Amendement n° 802 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ».

L'exposé des motifs

Cet article couvre plusieurs situations. Le présent amendement vise à élargir la possibilité notamment au regard de la situation des formulaires PAC. En effet, au fil des ans, les déclarations PAC se sont complexifiées de manière exponentielle. Alors qu’il y a 10 ans, les formulaires étaient compréhensibles de manière quasi intuitive, ils sont devenus aujourd’hui incompréhensibles hormis le cercle… (extrait)