Amendement n° 803 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres. »

L'exposé des motifs

Le texte proposé par le Gouvernement exclut de l’application du droit à l’erreur les règles issues du droit européen. Or dans le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres. Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les États membres, le droit à l’erreur peut s’appliquer.