Rejeté.
À l’alinéa 19, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ».
La notion de « raisonnable » figurant dans l’article est trop floue et laisse place à interprétation. Ainsi pour certains, « raisonnable » peut se réduire à deux jours, ce qui apparaît clairement insuffisant.