Amendement n° 806 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , en justifiant précisément et par écrit les raisons qui ont conduit à un changement de conclusions. »

L'exposé des motifs

La confiance ne se décrète pas, elle se construit au fil du temps au travers de pratiques qui accréditent le sérieux. Dès lors, si l’administration au gré d’un nouveau contrôle change d’avis sans se justifier, il est à craindre que la confiance ne soit entamée.